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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 709

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91


Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation. »

Objet

Il s'agit d'améliorer les conditions de convocation de réunions de conseils municipaux.