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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 711

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 92


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

du Gouvernement

insérer les mots :

, des organisations représentatives des salariés

Objet

Il s'agit d'assurer une représentativité plus large de la société par le Conseil national des politiques publiques locales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).