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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 712

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 93


Supprimer cet article.

Objet

Cet article ne répond pas aux outils d'évaluation des politiques publiques locales aujourd'hui encore à définir.