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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 720

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 98 QUATER


Supprimer le III bis de cet article.

Objet

Amendement de principe.