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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 727

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 102


Supprimer cet article.

Objet

Les syndicats à vocation unique ou multiple n'ont pas fait la démonstration de leur inutilité.
Contraindre des communes adhérentes de ces structures à s'ériger en EPCI ne semble pas être un bon choix.
C'est pour cela que nous proposons la suppression de cet article.