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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 731

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 110


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à rejeter une disposition purement circonstancielle.