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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 745

29 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124


Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du 1°du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, les mots : « 20 % au moins et 40 % au plus », sont remplacés par le pourcentage : « 40 % ».

Objet

Amendement de précision.