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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 746 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. COQUELLE, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 124 |
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Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette dotation est indexée au moins sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation telle que figurant en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Objet
Amendement de précision.