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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 801 28 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 770 rect. de M. BAILLY présenté par |
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M. COINTAT ARTICLE 5 A |
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Au premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 770 pour insérer dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1, supprimer les mots :
et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques
Objet
Afin de garantir une offre comportant une certaine pluralité et d'assurer également une couverture du territoire et une périodicité suffisantes, il convient de ne pas réserver aux seuls syndicats professionnels la possibilité de proposer les formations prévues par cet article en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, de protection des mineurs, de répression de l'ivresse publique, de législation sur les stupéfiants, de revente de tabac et de lutte contre le bruit.