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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 807 30 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 41 de la commission des lois présenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 26 |
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I - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour insérer dans le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure un article 1er-1-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'avant le 1er janvier 2005, une partie du domaine public fluvial a été concédée à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété. »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement par la mention :
I
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.