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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 81

23 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 88


A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat