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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 813 1 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 74 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 77 |
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Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 74 par les mots :
ainsi qu'aux services ou parties de services mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes nationales.
Objet
La loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse a transféré dans son patrimoine la voirie classée en route nationale. Les services ou parties de services des DDE de Corse-du-Sud et de Haute-Corse chargés de l'exploitation et de la gestion des routes nationales ont été pour ce faire mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales. Il convient désormais de procéder au transfert définitif de ces services en les « raccrochant » au dispositif général prévu à l'article 77.