|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 89 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 99 A |
|||||||||
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, à leur demande ou à celle de leurs groupements, elles
par les mots :
ou à leur demande, ils