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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 103 rect.

8 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ETIENNE, LECLERC, GEOFFROY, LORRAIN et P. BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicament peut être formulée par courriel dès lors qu'elle peut être authentifiée.

Objet

Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-Claude Etienne, sénateur et Jean Dionis du Séjour, député.

Il est nécessaire de donner aux médecins réalisant une consultation par télé médecine la possibilité d'établir une ordonnance.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.