Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 104 rect.

8 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ETIENNE, LECLERC, GEOFFROY, LORRAIN et P. BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sites informatiques dédiés à la médecine peuvent demander que leur soit délivré un label certifiant de leur adhésion à des règles de bonnes conduites définies par le ministre en charge de la santé.

Objet

Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-Claude Etienne, sénateur et Jean Dionis du Séjour, député.

Il est nécessaire que ceux qui consultent les sites internet puissent identifier ceux qui s'engagent à respecter un minimum de règles de déontologie.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.