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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 112

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. P. BLANC


ARTICLE 3


Supprimer le I de cet article.

Objet

Le regroupement, au sein du Haut conseil de la santé publique, des compétences auparavant confiées au Haut comité pour la santé publique et au Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui est une mesure de simplification présente toutefois quelques difficultés. Il semblerait opportun que les compétences du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ne soit pas confiées dés à présent au Haut conseil  et que l'on attende les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales qui doit être remis prochainement au ministre de la santé et de la protection sociale sur le réaménagement des compétences des différents organismes de ce secteur.