Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 114

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 5


Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant l'article L. 6151-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6151-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6151-1-1 . - Le corps des praticiens hospitaliers et des praticiens de santé publique regroupe, au sein d'un corps unique, les praticiens hospitaliers et les praticiens de santé publique.

« les praticiens de santé publique contribuent à la conception, la mise en œuvre, l'exécution et l'évaluation de la politique de santé publique définie à l'article L 1411-1 dans sa rédaction résultant de la loi n°      du        relative à la politique de santé publique. Ils peuvent exercer leurs missions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics.

« Les praticiens hospitaliers et les praticiens de santé publique peuvent accéder aux fonctions d'enseignement et de recherche,  dans les conditions fixées par l'article L. 6151-1 ou par décret en conseil d'Etat. »

II. - Après l'article L. 1421-1 du même code, il est inséré un article L. 1421-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1421-1-1 .-  Les fonctions de médecin inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique sont assurées par des médecins et des pharmaciens appartenant au corps des praticiens hospitaliers et des praticiens de santé publique. Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique qui en font la demande sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers et des praticiens de santé publique. Les modalités d'application et les dispositions transitoires de ces mesures sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

 

Objet

Pour mettre en œuvre la loi de Santé Publique et assurer la santé et la sécurité de la population , il sera nécessaire de faire appel à un nombre accru de professionnels de Santé Publique et notamment de médecins et de pharmaciens, dans un contexte de démographie médicale déclinante. Le présent article vise à unifier les statuts des médecins et pharmaciens hospitaliers et des médecins et pharmaciens de santé publique œuvrant dans les services de l'Etat ou ses établissements publics afin de leur donner la même attractivité. Il s'agit aussi de permettre une réelle mobilité et d'enrichir l'enseignement et la recherche en santé publique, les universitaires pouvant exercer la deuxième partie de leur activité hors hôpital.