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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 119 rect. ter

9 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste, Mme DESMARESCAUX et Mme BOUT


ARTICLE 14 A


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour rédiger l'article 14A :

Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, afin de financer, pour un tiers, des messages d'information et pour les deux tiers restants pour mettre en œuvre des projets concrets d'éducation nutritionnelle, au niveau des collectivités territoriales, et en particulier des communes.

Objet

Les expérimentations conduites depuis une dizaine d'années en matière d'éducation nutritionnelle montrent clairement que le niveau le plus pertinent pour de tels projets est celui de la commune où peuvent être mis en réseau tous les partenaires impliqués ( écoles, associations, médecins,  infirmières…etc). Si on ne peut nier l'intérêt de grandes campagnes nationales d'information sur la nutrition, ce sont les actions de terrain qui permettent de faire évoluer, dans la durée, les comportements alimentaires de nos concitoyens. Or on sait qu'il existe également un lien direct entre obésité et situation de précarité sociale, ce qui appelle à l'évidence à entreprendre des actions plus ciblées sur certaines catégories de population. C'est la raison pour laquelle ce sous amendement prévoit explicitement que les deux tiers des ressources procurées par la taxe instaurée à cet article seront consacrées à financer des actions au niveau local, en particulier à l'échelon communal.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).