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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 120 rect.

7 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BIWER, DÉTRAIGNE, MERCIER, MOINARD, NOGRIX, SOULAGE, ARNAUD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 14 BA


Rédiger comme suit cet article :

A compter du 1er septembre 2005, la présence de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires est subordonnée à la signature d'une charte des bonnes pratiques.

Un décret pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale fixe le cahier des charges de cette charte et notamment la composition nutritionnelle des produits dont la vente ou la distribution est interdite.

Objet

L'obésité est un fléau qui gagne du terrain dans notre pays. Il touche de plus en plus d'enfants. C'est pourquoi des mesures de santé publique s'imposent à l'évidence. Cependant, la suppression pure et simple des distributeurs de confiseries et sodas installés dans les établissements scolaires ne semble pas le meilleur moyen d'agir. En effet, ce ne sont pas les distributeurs qui doivent être mis en cause mais leur contenu. Le présent amendement a pour objet qu'un contrôle systématique du contenu de ces distributeurs soit effectué sur des critères de valeur nutritive et diététique à partir d'une charte de bonnes pratiques.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).