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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 128 6 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union Centriste Article 39 bis C (Art. L. 231-7-2 du code du travail) |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 231-7-2 du code de la santé publique, après les mots :
est remise
insérer les mots :
au contrevenant ainsi qu'
Objet
Respect de la procédure contradictoire.