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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 128

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste


Article 39 bis C

(Art. L. 231-7-2 du code du travail)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 231-7-2 du code de la santé publique, après les mots :

est remise

insérer les mots :

au contrevenant ainsi qu'

Objet

Respect de la procédure contradictoire.