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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 146 8 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 |
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I - Dans le premier alinéa du 1° du VI de cet article, remplacer le mot :
unique
par le mot :
premier
II - Compléter le dernier alinéa du 1° du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité compétente est informée des modifications apportées au protocole de recherche introduites à la demande du comité de protection des personnes.
III - Supprimer le 1° bis du VI de cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination entre les dispositions de l'article 8 bis du projet de la loi relatif à la bioéthique confiant aux comités de protection des personnes une mission pour les collections d'échantillons biologiques humains et celles de l'article L 1123-7 énumérant les missions de ces comités en matière de recherches biomédicales. Il s'agit de rectifier l'ordre des dispositions ajoutées successivement par les deux projets de loi dans le même article.