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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 152

9 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. F. GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 BIS A


Avant l'article 16 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix de détail des cigarettes, exprimé aux 1.000 unités, ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à celui obtenu en appliquant, au prix moyen de ces produits, un pourcentage fixé par décret. »