Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 22 rect. ter

7 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PAYET, MM. DENEUX, MANTIENNE, MOINARD, NOGRIX et ZOCCHETTO, Mme G. GAUTIER, M. FAUCHON, Mme DESMARESCAUX, M. LAUFOAULU, Mmes LÉTARD et BOUT et MM. VIRAPOULLÉ et SEILLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS A


Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout annonceur d'une publicité en faveur de boissons alcooliques doit financer la réalisation et la diffusion de messages d'information recommandant, outre un conseil général de modération, une absence totale de consommation pour les femmes enceintes, compte tenu du risque de malformation congénitale. Ce message est diffusé dans les mêmes conditions de forme que le message publicitaire.

« Les différents annonceurs peuvent, le cas échéant, se regrouper pour financer la réalisation et la diffusion d'un message d'information commun.

« Sont exclus du champ d'application du présent article les circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs, ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion la plus large possible d'un message à caractère sanitaire en direction des femmes enceintes, étant ici rappelé que la nécessité d'une absence totale de consommation pendant la grossesse est encore largement méconnue, ce qui ne permet pas de lutter efficacement contre cette cause majeure de déficience mentale et d'inadaptation sociale.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.