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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 25

2 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. de RICHEMONT


ARTICLE 17 BIS A


Supprimer cet article

Objet

Il s'agit de supprimer cette mesure tendant à élargir l'application de la taxe premix alors même que la surtaxation est une méthode qui a prouvé ses limites. En outre, le champ d'application de cet article reste relativement flou et est susceptible de soulever des difficultés d'interprétation. Enfin, le principe communautaire d'équité dans le traitement des alcools risque de ne pas être pleinement respecté