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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 29

2 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J. BLANC et P. BLANC


ARTICLE 44


Après le 1° du II de cet article , insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

...° A la fin du troisième alinéa, le mot : « juridique » est remplacé par le mot : « morale »

Objet

L'importance accrue donnée dans la loi aux comités de protection des personnes dans la recherche nécessite que l'indépendance de ses membres soit affirmée et que la structure se voit confirmée un statut qui lui garantisse cette indépendance : la personnalité morale.