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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 29 2 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC et Paul BLANC ARTICLE 44 |
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Après le 1° du II de cet article , insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la fin du troisième alinéa, le mot : « juridique » est remplacé par le mot : « morale »
Objet
L'importance accrue donnée dans la loi aux comités de protection des personnes dans la recherche nécessite que l'indépendance de ses membres soit affirmée et que la structure se voit confirmée un statut qui lui garantisse cette indépendance : la personnalité morale.