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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 31

2 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J. BLANC et P. BLANC


ARTICLE 44


Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du V de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, remplacer les mots :

à un autre comité désigné par le ministre

par les mots :

à la conférence nationale des comités

Objet

Il est souhaitable de prévoir qu'un éventuel recours contre une décision d'un comité s'effectuera auprès de la conférence nationale des comités, qui est en mesure de maintenir entre les comités une meilleure égalité de traitement qu'un recours auprès d'un autre comité désigné par le ministre.