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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 32

2 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J. BLANC et P. BLANC


ARTICLE 44


Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L.1123-7 du code de la santé publique par les mots :

, sans possibilité d'action récursoire. »

Objet

Il convient de préciser qu'en cas de faute d'un membre du comité dans l'exercice de sa mission, la responsabilité de l'Etat est engagée, sans possibilité d'action récursoire.