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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 34

2 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VASSELLE et P. BLANC


ARTICLE 4


Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« ...° d'établir les programmes de formation à l'éducation à la santé, dont l'enseignement sera obligatoire dès l'école primaire, selon des modalités définies par décret.

Objet

Cet amendement tend à ajouter la réalisation de programmes de formation à l'éducation à la santé à la liste des missions confiées à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé, éducation à la santé qu'il apparaît nécessaire de rendre obligatoire dès l'école primaire.