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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 46

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 72


I – Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, après les mots :

organisation de ces soins

insérer les mots :

et d'un dispositif de suivi des patients traités.

II – Procéder à la même insertion de mots dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

 

Objet

L'article 72 a pour objet de prévoir que dans certains cas, des exigences de qualité et de sécurité des soins, précisées par la commission de transparence, rendent nécessaire un encadrement particulier de la mise en œuvre d'un médicament. L'amendement vise à  préciser que lorsqu'un médicament relève de ce régime, un dispositif de suivi des patients traités est mis en place.