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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 64 rect. 8 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 56 |
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Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4241- 5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4241-5.- Est qualifiée préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé toute personne titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la santé. »
2° Les articles L. 4241-5 à L. 4241-11 deviennent les articles L. 4241-6 à L. 4241-12.
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 4242-1, les références : « L. 4241-6 à L. 4241-9 » sont remplacées par les références : « L. 4241-7 à L. 4241-10 ».
4° Dans le second alinéa de l'article L. 4242-1, la référence : « L. 4241-10 » est remplacée par la référence : « L. 4241-11 ».
5° A la fin de l'article L. 4241-6, la référence : « L. 4241-5 » est remplacée par la référence : « L. 4241-6 ».
6° Dans le premier alinéa de l'article L. 4241-7, la référence : « L 4241-6 » est remplacée par la référence : « L. 4241-7 ».
7° Dans le premier alinéa de l'article L. 4241-8, la référence : « L. 4241-6 » est remplacée par la référence : « L.4241-7 » et la référence : « L. 4241-7 » est remplacée par la référence : « L. 4241-8 ».
8° Dans le premier alinéa de l'article L. 4241-11, la référence : « L. 4241-5 » est remplacée par la référence : « L. 4241-6 » et les références : « L. 4241-6 à L. 4241-8 » sont remplacées par les références : « L. 4241-7 à L.4241-9 ».
Objet
Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière a été créé par l'arrêté du 26 avril 2001.
La formation à ce diplôme fait partie des compétences transférées à la région par le projet de loi relatif aux responsabilités locales (art. 58. X).
S'agissant d'un diplôme récemment créé, il n'a pas été incorporé dans le code de la santé publique à ce jour.
C'est pourquoi par souci de cohérence avec toutes les autres professions et diplômes cités dans ce code, il est nécessaire d'y inscrire cette profession et ce diplôme spécifiquement hospitalier.