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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (2ème lecture) (n° 278 , 372 ) |
N° 98 6 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et d'ATTILIO, Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL, KRATTINGER, LABEYRIE et LAGORSSE, Mme PRINTZ, M. ROUJAS, Mme SAN VICENTE, MM. VANTOMME, VÉZINHET et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 BIS A |
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Avant l'article 16 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, ainsi que toute distribution gratuite et toute mise en vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites. »
Objet
La lutte contre le tabagisme passe par une augmentation régulière des prix des produits du tabac.
Il demeure que certains fabricants sont tentés de proposer à la vente des produits du tabac à des prix significativement bas afin d'attirer les consommateurs et notamment les plus jeunes.
Aujourd'hui la presse écrite comme audiovisuelle se fait l'écho de la volonté d'un fabricant anglais de positionner une marque à forte notoriété à très bas prix, 4 Euros, pour lancer une guerre des prix du tabac, à l'instar de ce qui est arrivé récemment en Italie, prenant le risque de déstabiliser l'ensemble du marché et de renverser la tendance à la baisse de la consommation du tabac.
De telles pratiques constituent un défi direct et inacceptable aux objectifs de santé publique et doivent être combattus sans faiblesse. Sans réaction immédiate, le plan cancer voulu par le Président de la République serait tout simplement battu en brèche.
C'est pourquoi, il est proposé de préciser dans le code de la santé publique que la vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique est interdit. Il est important de noter qu'un mécanisme très proche existe déjà en Irlande, pays exemplaire en la matière, et fonctionne très bien depuis 1978.