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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

N° 99 rect.

9 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43


Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1122-2 du code de la santé publique :

Toute recherche qui comporte par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain est interdite.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent inopportun le recours au juge des tutelles lorsque la recherche biomédicale est envisagée sur une personne majeure hors d'état d'exprimer son consentement mais ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection juridique.