Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 281, 2003-2004).

Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir de la société Air France en voie de privatisation.

Un tel projet qui entérine le changement de statut de l'entreprise, suite à la fusion de Air-France et de KLM, et qui vise à en faire une filiale d'une holding financière risque de priver l'entreprise de ses propres moyens de développement.

A cela s'ajoute le fait qu'un tel projet rend permissif le démantèlement de l'entreprise par l'externalisation de certaines de ses activités (informatique, activités de maintenance, de fret,…) et par le développement de la sous-traitance.

Il s'agit là d'une véritable remise en cause de l'intégration de l'entreprise.

En ce sens, les auteurs redoutent, en l'absence de réel projet industriel visant le long terme, une financiarisation de certaines activités.  Une dérive vers la  recherche du profit immédiat au détriment de l'activité même du groupe n'est pas à écarter.

Ce faisant les avancées sociales (âge de la retraite, salaires…) risquent de voler en éclat avec le processus de filialisation et d'externalisation.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.