Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entreprises de transport aérien et Air France

(1ère lecture)

(n° 281 , 384 , 408)

N° 1

15 juillet 2004


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 281, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir de la société Air France en voie de privatisation.

Un tel projet qui entérine le changement de statut de l'entreprise, suite à la fusion de Air-France et de KLM, et qui vise à en faire une filiale d'une holding financière risque de priver l'entreprise de ses propres moyens de développement.

A cela s'ajoute le fait qu'un tel projet rend permissif le démantèlement de l'entreprise par l'externalisation de certaines de ses activités (informatique, activités de maintenance, de fret,…) et par le développement de la sous-traitance.

Il s'agit là d'une véritable remise en cause de l'intégration de l'entreprise.

En ce sens, les auteurs redoutent, en l'absence de réel projet industriel visant le long terme, une financiarisation de certaines activités.  Une dérive vers la  recherche du profit immédiat au détriment de l'activité même du groupe n'est pas à écarter.

Ce faisant les avancées sociales (âge de la retraite, salaires…) risquent de voler en éclat avec le processus de filialisation et d'externalisation.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entreprises de transport aérien et Air France

(1ère lecture)

(n° 281 , 384 , 408)

N° 8

15 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REINER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 360-1 du code de l'aviation civile, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L. … – Si la protection d'intérêts nationaux ou le bon accomplissement de missions d'intérêt général l'exigent, une action ordinaire de l'Etat est transformée en action spécifique assortie de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. »

Objet

La loi du 9 avril 2003 a mis en place des mécanismes qui ne permettent pas de contrôler de manière satisfaisante la nationalité des actionnaires d'Air France. Les modalités de mise en œuvre de ces mécanismes – une procédure permettant d'identifier les détenteurs de titres et surtout une procédure de vente forcée des titres si l'évolution de l'actionnariat est susceptible de remettre en cause la licence d'exploitation ou les droits de trafic- relèvent en effet des seuls statuts de l'entreprise et sont laissés à la libre appréciation des dirigeants. L'Etat n'a donc pas la possibilité d'agir directement  pour préserver les intérêts nationaux.

Les lois de privatisation de 1986 et 1993 ont mis en place des dispositifs visant à protéger la nationalité des sociétés privatisées que ni la loi  du 9 avril 2003, ni le présent projet de loi ne reprennent.

Ces lois permettent , lorsque la protection d'intérêts nationaux l'exige, qu'une action ordinaire soit transformée en action spécifique. Cette action permet aux pouvoirs publics d'agréer les participations excédant 10% du capital détenues par une même personne. Elle permet enfin de nommer au conseil d'administration des représentants de l'Etat.

Le transport aérien étant d'intérêt stratégique pour un pays, il est proposé par cet amendement d'appliquer les dispositions protectrices de la nationalité prévues par les lois de privatisation dans deux cas : lorsque des intérêts nationaux sont en jeu ou lorsque le bon accomplissement des missions d'intérêt général l'exige.

Par ailleurs, dans le cadre de l'accord du 15 octobre 2003, l'Etat néerlandais a négocié la possibilité d'utiliser une « golden share » durant une période transitoire pouvant atteindre six ans. Il importe que l'Etat français bénéficie de la même prérogative.

 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entreprises de transport aérien et Air France

(1ère lecture)

(n° 281 , 384 , 408)

N° 2

15 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au processus de privatisation tel qu'il résulte de la fusion Air France KLM. Ils considèrent que le processus de filialisation de la société Air France contribuera à son démantèlement et à l'externalisation d'une partie des activités de l'entreprise.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entreprises de transport aérien et Air France

(1ère lecture)

(n° 281 , 384 , 408)

N° 9

15 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REINER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

 

Objet

Le projet de loi de loi ne constitue pas simplement une adaptation technique de la loi du 9 avril 2003 du fait du rapprochement entre Air France et KLM , tel qu'issu de l'accord signé le 16 octobre 2003. Il formalise la privatisation d'Air France voulue par le Gouvernement .

Cette privatisation est tout à fait contestable. Le transport aérien présente un intérêt stratégique pour les pays. Il est souvent assimilé par le droit international à une activité de nature régalienne. En effet, sont en cause, au premier chef, des questions de sécurité.

Le transport aérien est par ailleurs une activité structurante pour l'économie d'un pays. Il assure sa compétitivité et permet une desserte équilibrée de toutes ses régions. Il ne peut être une activité banalisée, soumise à de seuls critères financiers, comme le propose le présent projet de loi. L'accord entre Air France et KLM illustre parfaitement cette banalisation du transport aérien ainsi que sa financiarisation voulues par le Gouvernement : c'est une holding financière qui déterminera les grandes orientations stratégiques d'Air France, qu'elles soient commerciales, financières ou opérationnelles. Par ailleurs, le Gouvernement a fait part de sa volonté de réduire à 20% la part de l'Etat dans le capital de cette entreprise, réduisant ainsi à néant ses possibilités de contrôle sur cette activité.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 1er.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entreprises de transport aérien et Air France

(1ère lecture)

(n° 281 , 384 , 408)

N° 10

15 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REINER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


I – Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article L. 360-1 du code de l'aviation civile, supprimer les mots :

ou indirectement

II – En conséquence, dans le III de cet article, supprimer les mots :

ou indirectement

Objet

Par cet amendement, il s'agit d'empêcher la filialisation d'activités importantes d'Air France.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entreprises de transport aérien et Air France

(1ère lecture)

(n° 281 , 384 , 408)

N° 3

15 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent aux dispositions prévues à cet article visant la transformation d'Air France en société privée. Outre leur opposition à la privatisation, ils considèrent que de telles dispositions conduisent au démantèlement et à la déstructuration de l'actuelle société Air France.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entreprises de transport aérien et Air France

(1ère lecture)

(n° 281 , 384 , 408)

N° 4

15 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent aux dispositions prévues à cet article visant la transformation d'Air France en société privée. Outre leur opposition à la privatisation, ils considèrent que de telles dispositions conduisent au démantèlement et à la déstructuration de l'actuelle société Air France.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entreprises de transport aérien et Air France

(1ère lecture)

(n° 281 , 384 , 408)

N° 5

15 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les garanties sociales et statutaires des agents, notamment celles du personnel navigant commercial sont remises en cause par la transformation de l'entreprise publique Air France en société privée.

Les dispositions de cet article ne permettent pas la préservation des avancées sociales de ce personnel, notamment en ce qui concerne la cessation anticipée d'activité.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entreprises de transport aérien et Air France

(1ère lecture)

(n° 281 , 384 , 408)

N° 11

15 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REINER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3 BIS


A la fin du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :

au-delà d'un âge fixé par décret

par les mots :

au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.

Objet

Cet article, adopté à l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, renvoie à un décret  l'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux. A l'heure actuelle, le statut d'Air France fixe cet âge à 55 ans. Dans le souci de préserver les droits de ces personnels, il est proposé de le fixer dans la loi, comme c'est le cas pour les pilotes.

 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entreprises de transport aérien et Air France

(1ère lecture)

(n° 281 , 384 , 408)

N° 12

15 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REINER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3 BIS


Compléter in fine le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile par les mots :

, après consultation des partenaires sociaux.

Objet

L'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux , s'il est fixé par décret, doit au moins préalablement faire l'objet d'une consultation des partenaires sociaux.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entreprises de transport aérien et Air France

(1ère lecture)

(n° 281 , 384 , 408)

N° 6

15 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent aux dispositions prévues à cet article visant la transformation d'Air France en société privée. Outre leur opposition à la privatisation, ils considèrent que de telles dispositions conduisent au démantèlement et à la déstructuration de l'actuelle société Air France.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Entreprises de transport aérien et Air France

(1ère lecture)

(n° 281 , 384 , 408)

N° 7

15 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs s'opposent au processus de filialisation et de démantèlement d'Air France. L'échange de salaire contre des actions, institué par la loi du 9 avril 2003 en est la conséquence directe, raison pour laquelle en est proposée sa suppression.