|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 27 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 3 (Art. 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) |
|||||||||
Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, supprimer les mots :
Sauf dans le cas où elles sont astreintes au secret professionnel,
Objet
Il convient de supprimer cette réserve qui revient à amoindrir considérablement la mission de contrôle de la CNIL.