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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 38 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 4 (Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) |
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Compléter comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par une phrase ainsi rédigée :
Elle publie également les résolutions du Parlement européen qui s'y rapportent.
Objet
Cet amendement a pour objet poursuivre la démarche qui a été empruntée par le Sénat en première lecture au sujet de la liste des informations mises à la disposition du public par la CNIL. Le Sénat a proposé que soit publiée la liste des Etats dont la Commission européenne a établi qu'ils assurent un niveau de protection suffisant à l'égard des transferts de données à caractère personnel. Afin de renforcer l'information des personnes concernées, il serait souhaitable de joindre à cette liste les résolutions éventuelles du Parlement européen.