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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (2ème lecture) (n° 285 , 367 ) |
N° 7 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) |
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Compléter in fine le deuxième alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par une phrase ainsi rédigée :
Le correspondant bénéficie de la protection attachée à la qualité de salarié protégé.
Objet
Dans la mesure où la présence du correspondant à des conséquences très importantes sur le traitement de données personnelles - puisqu'elle exempte l'organisme de toute déclaration, il convient d'assurer l'indépendance de ce correspondant en lui donnant la qualité de salarié protégé de l'organisme.