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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 1 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE Article 9 (Art. 47 sexies du Règlement) |
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l'approbation d'un traité
rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 47 sexies du Règlement du Sénat :
, d'un accord international non soumis à ratification, ou portant codification de dispositions législatives et réglementaires fera l'objet d'un vote sans débat.
Objet
L'article en question précise les textes sur lesquels un vote sans débat peut être appliqué, à savoir les projets de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international. L'amendement proposé étend ce dispositif au projet de loi de codification comme l'envisageait déjà le rapport Hoeffel.
L'objectif est, en fait, d'éviter la discussion en séance publique de textes souvent très denses et techniquement très lourds, textes sur lesquels la commission permanente saisie au fond possède toute la compétence requise pour statuer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).