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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 3 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 1 de l'article 19 du Règlement du sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les rapporteurs doivent être désignés et leurs rapports doivent être déposés, imprimés et distribués dans un délai tel que le Sénat soit en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution. »
L'alinéa 1 de l'article 19 du Règlement du sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les rapporteurs doivent être désignés et leurs rapports doivent être déposés, imprimés et distribués dans un délai tel que le Sénat soit en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution. »
Objet
La distribution d'un rapport l'avant-veille – voire la veille – du début de la discussion en séance publique n'est pas de nature à optimiser le travail parlementaire.
Aussi, cet amendement propose, comme le prévoit le règlement de l'Assemblée nationale, qu'un délai limite soit fixé pour le dépôt des rapports législatifs afin que ceux-ci puissent être étudiés en toute sérénité avant que le texte ne passe an séance.
Il s'agit, en outre, de permettre aux sénateurs, non membres de la commission permanente saisie au fond, de pouvoir travailler, à l'aide de l'avis de cette dernière, un texte en amont.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).