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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 4 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 |
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Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article 22 du Règlement du Sénat, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les commissions veillent à la mise en application des textes législatifs dont elles étaient saisies au fond et procèdent à l'évaluation de la loi. A cette fin, les rapporteurs du texte suivent la publication des décrets d'application dudit texte et les conditions de leur mise en œuvre afin d'en informer la commission. »
Avant l'article 22 du Règlement du Sénat, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les commissions veillent à la mise en application des textes législatifs dont elles étaient saisies au fond et procèdent à l'évaluation de la loi. A cette fin, les rapporteurs du texte suivent la publication des décrets d'application dudit texte et les conditions de leur mise en œuvre afin d'en informer la commission. »
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de reconnaître dans le règlement du sénat, le rôle évaluateur des commissions permanentes et de permettre ainsi, plus systématiquement à un rapporteur, d'exercer un « service après vote » du texte qu'il a étudié en amont. Ce nouveau rôle est organisé en collaboration avec le gouvernement. Il concerne la rédaction et la publication des décrets d'application, le contrôle des délais de publication de ceux-ci ainsi que l'évaluation des textes votés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).