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Direction de la séance

Conclusions rectifiées de la commission des lois

Proposition de résolution

actualisant le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° 1 rect.

11 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mmes PAYET, FÉRAT et G. GAUTIER, MM. J.L. DUPONT, SOULAGE et NOGRIX, Mmes LÉTARD et GOURAULT et MM. KERGUERIS et J. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 1 de l'article 19 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :

  « Les rapporteurs doivent être désignés et leurs rapports doivent être déposés, imprimés et distribués dans un délai tel que le Sénat soit en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution. »

Objet

La distribution d'un rapport l'avant-veille – voire la veille – du début de la discussion en séance publique n'est pas de nature à optimiser le travail parlementaire.

Aussi, cet amendement propose, comme le prévoit le règlement de l'Assemblée nationale, qu'un délai limite soit fixé pour le dépôt des rapports législatifs afin que ceux-ci puissent être étudiés en toute sérénité avant que le texte ne passe an séance.

Il s'agit, en outre, de permettre aux sénateurs, non membres de la commission permanente saisie au fond, de pouvoir travailler, à l'aide de l'avis de cette dernière, un texte en amont. 

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de résolution

actualisant le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° 2 rect.

11 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et G. GAUTIER, MM. J.L. DUPONT, SOULAGE et NOGRIX, Mmes LÉTARD et GOURAULT et MM. KERGUERIS et J. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé  :

Avant l'article 22 du Règlement du Sénat, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les commissions veillent à la mise en application des textes législatifs dont elles étaient saisies au fond et procèdent à l'évaluation de la loi. A cette fin, les rapporteurs du texte suivent la publication des décrets d'application dudit texte et les conditions de leur mise en œuvre afin d'en informer la commission. »

Objet

 Il s'agit, par cet amendement, de reconnaître dans le règlement du sénat, le rôle évaluateur des commissions permanentes et de permettre ainsi, plus systématiquement à un rapporteur, d'exercer un « service après vote » du texte qu'il a étudié en amont. Ce nouveau rôle est organisé en collaboration avec le gouvernement. Il concerne la rédaction et la publication des décrets d'application, le contrôle des délais de publication de ceux-ci ainsi que l'évaluation des textes votés.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 296 )

N° 3 rect.

11 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et G. GAUTIER, MM. J.L. DUPONT et SOULAGE, Mmes LÉTARD et GOURAULT et MM. KERGUERIS et J. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


 Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 56 du Règlement du sénat sont rédigés comme suit :

« 3. - Les sénateurs votant « pour » remettent au secrétaire qui se tient à l'entrée du couloir de droite de l'hémicycle un bulletin bleu.

« 4. - Les sénateurs votant « contre » remettent au secrétaire qui se tient à l'entrée du couloir de gauche de l'hémicycle un bulletin rouge.

 « 5. - Les sénateurs qui s'abstiennent remettent au secrétaire qui se tient au centre de l'hémicycle un bulletin blanc. » 

Objet

  Cet amendement propose, par cohérence avec le droit électoral et la pratique coutumière qui assimile le vote blanc à l'abstention de modifier la couleur des bulletins de vote utilisés pour les scrutins publics. Le bulletin bleu représenterait le vote « pour », le bulletin rouge le vote « contre » et le bulletin blanc le vote « abstention ».



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.