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Direction de la séance

conclusions commission affaires sociales

Proposition de loi

relance de la négociation collective

(1ère lecture)

(n° 334 )

N° 11

7 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article premier de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 99, » est supprimée.

 

Objet

Cet amendement vise à rétablir la distinction entre les phases successives de consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV du code du travail et s'il y a recours à des licenciements économiques, au titre du livre III.