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Direction de la séance

Projet de loi

octroi de mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 335 , 357 )

N° 11

18 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERGÈS


ARTICLE 48


Après les mots :

répartie entre les communes

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 1° du I de cet article :

selon les mêmes dispositions que celles prévues pour la répartition de la dotation globale garantie aux communes aux articles 46 et 47.

Objet

Il s'agit de ne pas introduire de pénalisation pour les petites communes.