AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article à la fois inutile et dangereux . Il pourrait ouvrir la voie à des contestations et de nouveaux contentieux. De plus, le cadre juridique des exonérations est désormais clairement défini par al décision du conseil du 10 février 2004 qui fixe les différentiels de taxation en fonction des handicapes que supportent les productions locales. Enfin, la commission européenne n'exige des autorités françaises qu'un rapport à mi-parcours, soit le 31 juillet 2008.