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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 114 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article n'ont pas leur place dans une loi de simplification du droit. Elles laissent un champ d'intervention trop large au gouvernement pour modifier des pans entiers de la législation relative au patrimoine, aux secteurs sauvegardés et aux ZPPAUP ; elles organisent des processus de décentralisation et de déconcentration qui entraîneront une protection du patrimoine à plusieurs vitesses. Enfin rien n'est prévu pour le financement de ces procédures déconcentrées ou décentralisées.