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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

N° 119

12 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 7


Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article après les mots :

la déconcentration

insérer les mots :

au bénéfice des services locaux de l'Etat ou des maires

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.