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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

N° 121

12 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 7


Compléter le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Les charges résultant des contentieux découlant du présent alinéa sont supportées par l'Etat.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.