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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 161 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 55 |
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Après les mots :
contravention aux règles
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du I de cet article :
du code de commerce, du code de la consommation et du code des marchés publics.
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre la possibilité d'un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions au code des marchés publics.