AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 A

Après l'article 48 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l'article 1^er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives. »

Objet

Le 27 mars 2002, les enfants de certains élus du conseil municipal de la ville de Nanterre sont devenus orphelins à la suite d'un acte de folie meurtrière.
Cependant, les circonstances de ce drame, ainsi que les fonctions exercées par les victimes, ne permettent pas de prononcer l'adoption par la Nation des orphelins de cette tragédie.
La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la Nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Adoptés par la Nation, ces enfants ont droit jusqu'à l'âge de 21 ans « à la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation ».
A l'origine, ces dispositions concernaient uniquement les mineurs dont les parents sont morts à la guerre ou lorsque leurs blessures reçues lors d'opérations les rendent dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.
Dans un premier temps, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 est venue étendre le bénéfice de ces mesures aux enfants des victimes décédées dans l'exercice de certaines fonctions ou professions (magistrats, fonctionnaires des services actifs de la police nationale…).
Avec l'article 48 A, le gouvernement a souhaité étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des fonctionnaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
Avec cet amendement, nous proposons d'étendre ce bénéfice également aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat.
En effet, le 27 mars 2002, le choix du lieu, le conseil municipal, et les motivations de l'auteur de cet acte d'agression ne laissent aucun doute quant à sa volonté d'atteindre directement des élus.