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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 233 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du I de cet article :
1° Aménager, sans réduire les pouvoirs des maires et des communes en ce qui concerne la construction, l'aménagement, la réparation, la gestion et la tarification applicable aux cimetières, la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;
Objet
L'objet de cet amendement est d'encadrer l'habilitation demandée par le Gouvernement afin que celui-ci ne puisse en aménageant, la législation applicable aux cimetières réduire les pouvoirs des maires et des communes en cette matière.